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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1- PREAMBULE

Toutes les ventes de Preconiz Digital sont soumises aux présentes conditions. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus ou autres documents techniques ou publicitaires ont seulement une valeur indicative. Le simple fait de passer commande à Preconiz Digital implique pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui annulent toutes les clauses ou stipulations différentes pouvant figurer sur la correspondance ou autres documents du client. Le fait d’accepter certaines conditions particulières n’a qu’un caractère exceptionnel et ne concerne qu’une seule commande. Les Progiciels proposés par le Fournisseur sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients. Dès lors, l'établissement d'un cahier des charges ou d'une expression des besoins incombe au seul Client sous son entière responsabilité.

Un tel document ne pourra être pris en compte qu'après validation expresse du fournisseur, intervenue avant la signature des présentes et pour figurer en annexe des présentes.

A défaut, le document sera réputé inexistant. De même, il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation des Progiciels à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris une connaissance complète, ainsi que des présentations et démonstrations effectuées par le Fournisseur. Faute d'avoir sollicité le Fournisseur pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire des Progiciels et ce préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Dans le cadre de son obligation de conseil, le Fournisseur informe le Client que les services et prestations qu'il propose sont nécessaires à la bonne utilisation Matériels, Logiciels et Progiciels.

Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d'apprécier l'opportunité de ne pas recourir aux services et prestations proposés. Le Client s'engage à respecter les Pré Requis Matériels préconisés par le Fournisseur et à demander à ce dernier les évolutions des Pré Requis Matériels. Preconiz Digital commercialise des progiciels conçus et développés par Preconiz Digital et dont la partie concernée est propriétaire [ci-après désignés « Progiciels Fournisseur.) et des progiciels conçus et développés par d'autres éditeurs que Preconiz Digital [ci-après désignés «Progiciels Auteur. ».

Il est entendu aux présentes que les Progiciels Fournisseurs et les Progiciels Auteur sont, collectivement, désignés ci-après comme «Progiciels..

 

ARTICLE 2 . DEFINITIONS

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous:

Contrat: Ce terme désigne les présentes, recto et Verso, comprenant les conditions générales de vente et tout document régissant et décrivant les prestations, ci-après dénommés «Documents Prestations ».

Ces Documents Prestations peuvent être adressés au Client à la première demande et sont également consultables et téléchargeables sur le site du Fournisseur et obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. Le Fournisseur recommande au Client la prise de connaissance des Documents Prestations par ce moyen d'accès en permanence disponible.

Toutes les précisions et compléments apportés par le Fournisseur à l'objet du Contrat, et portés à la connaissance du Client par tous moyens, sauf s'ils ont été expressément contredits par lui avant la signature du Contrat, seront considérés comme acceptés par le Client et en faire partie intégrante.

Fiche Service: Document du Fournisseur décrivant le contenu d'une prestation.

Pré Requis Matériels: Liste des matériels préconisés par le Fournisseur et adaptés à l'utilisation des Progiciels proposés.

Prestations:

Prestations proposées par le Fournisseur et souscrites par le Client.

Elles sont contenues pour certaines d'entre elles dans les Fiches Services, lesquelles peuvent comprendre notamment les services d'assistance Progiciels et/ou d'assistance Logiciels, ci-après dénommé « Services ou tout autre type de service ».

Le fournisseur

Preconiz Digital, cocontractant du Client, conformément à ce qui est défini aux présentes.

Matériels:

Équipement informatique, désigné au recto ou matériel équivalent, permettant le fonctionnement des Progiciels et conformes aux Pré Requis du Fournisseur.

Progiciel Fournisseur

Progiciel standard de gestion dont le Fournisseur est l'auteur ainsi que leur documentation contenant les procédures et consignes d'utilisation.

Progiciel Auteur :

Progiciel standard de gestion dont l'auteur est un tiers mais dont le Fournisseur bénéficie d'un droit de commercialisation.

Contrat de Services:

Conditions particulières décrivant le régime applicable aux Services, à la formation et à tout autre service.

Logiciels:

Programmes informatiques, à l'exclusion de tout Progiciel Fournisseur et Auteur. Les Logiciels comprennent indifféremment les logiciels de système d'exploitation, de sauvegarde, de gestion de base de données ainsi que, d'une manière générale, les antivirus et les progiciels bureautiques ou d'environnement technique.

Utilisateurs:

Le Client et/ou son personnel habilité à accéder ou pouvant avoir accès au Progiciel pour un usage interne. Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s'entendent au singulier comme au pluriel.

 

ARTICLE 3 - ACCEPTATION Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat et l'avoir dûment accepté, soit postérieurement à l'envoi des Documents Prestations, ensuite de sa demande, soit à défaut d'une telle demande, du fait de la possible et permanente consultation desdits documents par voie électronique sur le site du Fournisseur dont il lui a été donné préalablement connaissance.

Toute demande des Documents Prestations devra être adressée au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception et ne vaudra qu'à cette condition.

Toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du présent document devra être confirmée obligatoirement par écrit par le Fournisseur. A défaut, la modification ou l'altération est réputée nulle et non avenue.

 

ARTICLE 4 – OBJET

Le Fournisseur s'engage à fournir au Client, aux conditions générales définies ci-après et aux conditions des Documents Prestations, les Progiciels, Logiciels et Prestations visés au Contrat.

 

ARTICLE 5 - CONCESSION DE DROITS D'UTILISATION

5.1. Tout Progiciel et/ou Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n'acquiert, du fait du Contrat, qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Progiciels et/ou Logiciels figurant au recto.

La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d'une redevance initiale et forfaitaire. S'agissant des Progiciels Fournisseur, la durée de la concession sera égale à celle de la protection du Progiciel au titre du droit d'auteur, dans les limites contractuelles et d'utilisation définies au Contrat et s'agissant des Progiciels Auteur et Logiciels, selon les termes et conditions du titulaire des droits.

Le droit d'utilisation est lié au nombre de licences Utilisateurs souscrites et au Matériel sur lequel le Progiciel est initialement installé. Tout changement de Matériel est subordonné à l'accord exprès du Fournisseur et, le cas échéant, au paiement d'une redevance complémentaire au tarif en vigueur. Tout dépassement des limites de la licence nécessitera un rapprochement entre les parties dans le but de formaliser la régularisation devant intervenir. Le Fournisseur se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Progiciels Fournisseur dont il est l'auteur.

5.2. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par le Fournisseur, le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l'auteur et notamment pour les Progiciels Fournisseur:

- s'engage à ne les utiliser que conformément à leur destination, c'est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité;

- s'engage à ne supprimer aucune mention concernant les manques ou mentions de propriété de l'auteur;

- s'interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme [notamment par le mode FAH ou «fourniture d'application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite du Fournisseur;

- s'interdit de les recopier, sauf pour effectuer une [1) sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité. Au cas où le Client partage un site avec des tiers, il s'engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d'usage, ni accéder aux Progiciels;

- s'engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d'utilisation;

- s'engage à se porter fort du respect par son personnel des présentes dispositions.

Tout manquement du Client à ses obligations, permettra au Fournisseur de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts, un mois après la réception par le Client d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements constatés, et restée sans effet.

5.3. Conformément à l'article L 122-6-1 du Code de la Propriété intellectuelle, le Client s'engage à ne procéder à aucune reproduction des codes sources des Progiciels Fournisseur, sous réserve de la remise par le Fournisseur, dans un délai raisonnable, de toutes les informations nécessaires à l'interopérabilité des Progiciels Fournisseur avec le système d'information du Client existant à la date de signature du Contrat. Le Client s'engage à ne pas utiliser la connaissance qu'il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à d'autre fin que l'interopérabilité, à l'exclusion de toute création, production ou commercialisation d'un progiciel dont l'expression et les principes de base seraient similaires à ceux du Fournisseur. Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur les Progiciels Fournisseur et s'interdit de procéder à toutes corrections d'erreurs, modifications, adaptations ou traductions des Progiciels Fournisseur.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON, INSTALLATION

6.1. Les Progiciels Fournisseur seront livrés sous forme de codes objets. En l'absence de Service, le Fournisseur garantit, pendant une durée de six [6) mois à compter de la livraison, la mise en conformité de chaque Progiciel Fournisseur dont il est l'auteur avec sa documentation. Les Progiciels Auteur et Logiciels bénéficient de la garantie de l'auteur concerné.

6.2. Le Client s'oblige à accepter à la première livraison l'ensemble informatique commandé dans la mesure où il est conforme au Contrat. Tout refus de livraison, toute réclamation quant à l'utilisation, aux résultats attendus, à la mise en œuvre de la garantie, devront, pour être pris en compte, être portés à la connaissance du siège du Fournisseur par courrier recommandé dûment motivé, dans les huit (8) jours de la survenance de l'événement. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le Client sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et abusive le Contrat et en conséquence, le Fournisseur pourra lui réclamer le montant total de la commande.

6.3. Sauf stipulations contraires, les Progiciels seront livrés à l'adresse spécifiée dans la rubrique « Nom du Client et lieu d'implantation» au recto.

6.4. Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l'installation des Progiciels, sauf recours à la Prestation du Fournisseur.

6.5 Preconiz Digital ne sera en aucun cas responsable envers le client pour toute erreur ou omission dans la préparation des commandes ou pour tout retard de livraison qu’elle qu’en soit la cause. Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, Preconiz Digital fera de son mieux pour satisfaire les commandes d’une façon équitable pour l’ensemble des clients. Sauf accord contraire, Preconiz Digital pourra faire les livraisons partielles des commandes du client, lesquelles seront facturées séparément au client et payées à leur échéance par celui-ci, sans prise en considération des livraisons ultérieures. Les retards dans l’exécution de toute livraison partielle ne déchargera pas le client de son obligation d’accepter les livraisons restant à effectuer

6.6 Transport : Nos machines voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport, franco ou non. L’attention du destinataire est attirée sur la nécessité de faire, le cas échéant, toutes les réserves vis à vis du transporteur dans les délais imposés par l’article 105 du code du Commerce.

 

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Le Fournisseur demeure propriétaire des supports et documentations des Progiciels  vendus jusqu'au paiement intégral du prix prévu en principal et accessoire.

Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d'avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les biens livrés qu'il lui appartiendra d'assurer à compter de leur date de livraison, jusqu'à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre. Les polices d'assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre ses mains.

 

ARTICLE 8 – SAUVEGARDE DES DONNEES

8.1. Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu'il traite ou conserve et reconnaît qu'il est de sa responsabilité de :

- réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité

- vérifier au moins une fois par semaine le contenu des sauvegardes effectuées

- utiliser des supports de sauvegarde adéquats, en bon état et exempts de poussière.

Préalablement à toute intervention du Fournisseur et dans le cadre de la préparation de celle-ci, au titre de son obligation de collaboration, le Client s'engage à réaliser une sauvegarde de l'ensemble de ses données et la mettre à la disposition de l'intervenant du Fournisseur.

8.2. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d'information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d'intrusion. Le Client s'engage à ne confier au Fournisseur que des copies de ses éléments. Ces mesures concernent notamment la confidentialité ainsi que la restauration ou la reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés, de telles opérations n'étant pas couvertes par le présent contrat. De plus, le Client s'engage à donner au Fournisseur libre accès à toutes les informations jugées nécessaires par le Fournisseur pour assurer les Prestations.

 

ARTICLE 9 –MODIFICATION DE L'INSTALLATION

Le Client reconnaît que toute modification de l'installation ou de son environnement, notamment son déplacement, suspendra les obligations du Fournisseur, sauf à ce que le Fournisseur procède lui-même è ces modifications lors d'une intervention facturable au tarif en vigueur à la date de son exécution ou les autorise.

 

ARTICLE 10 - CONTRAINTES LIEES AUX PROGICIELS ET/OU LOGICIELS

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, remettre en cause les fonctionnalités des Progiciels. Le Fournisseur, dans la mesure où le Service l'y engage et dans le conditions prévues par celui-ci, fournira une nouvelle mise à jour satisfaisant aux nouvelles obligations.

Le Client est également informé que l'évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener le Fournisseur à réaliser des mises à jour de ses Progiciels ou impliquer des mises è jour de Logiciels et/ou de Progiciels Auteur.

Il résulte de ce qui précède que du fait soit des évolutions des technologies, soit des évolutions de la législation, soit des évolutions fonctionnelles nécessaires à la satisfaction de la demande d'un certain nombre d'utilisateurs, soit de l'évolution de l'activité du Client, soit du fait de plusieurs de ces évolutions réunies, il pourrait arriver que tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, ne puisse pas supporter une mise è jour des Progiciels et/ou Logiciels. Le Fournisseur ne pourra en être tenu pour responsable.

 

ARTICLE 11- DISPOSITIONS FINANCIERES

11.1. Les prix des éléments commandés au Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes. Le prix facturé correspond au tarif en vigueur au moment de la facturation.

11.2. Le Client réglera, par carte, chèque ou virement, au Fournisseur, la commande dès signature du Contrat.

11.3. La facturation des Progiciels, Logiciels et Prestations sera effectuée à la commande. La facturation des Services, s'effectuera trimestriellement, terme à échoir, dès la livraison par le Fournisseur des Progiciels et Logiciels; sauf pour les Services Progiciels sur Abonnement qui seront facturés mensuellement et pour les services pour lesquels les contrats Services prévoit des dispositions de facturation particulières. Pour les Services liés aux Progiciels, la facturation sera calculée en fonction des Progiciels et du nombre d'Utilisateurs.

Pendant la durée des Services, le Fournisseur pourra modifier une fois par an les montants facturés. En cas de refus par le Client de l'augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le Service concerné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de la facture comportant les nouveaux montants facturés. Le Service restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu'à la fin du cinquième (5ème mois suivant celui durant laquelle la facture en cause aura été émise. Le coût des communications entre le Fournisseur et le Client en dehors de la France métropolitaine est à la charge du Client et fera l'objet d'une facturation complémentaire.

11.4. Les factures du Fournisseur seront réglées par le Client à la commande. Pour les Services, les factures du Fournisseur seront réglées par le Client comptant par prélèvement automatique. Le Client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (RIB) et à compléter l'autorisation de prélèvement.

11.5. Passé l'échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal sera exigible par le Fournisseur sans qu'un rappel soit nécessaire.

Par ailleurs, le Fournisseur se réserve le droit, 15 jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre ses prestations jusqu'au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat ou les Services en cours. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront è la charge financière de ce dernier. De plus, l'absence de règlement par le Client d'une facture arrivée à échéance permettra au Fournisseur d'exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l'échéance ne serait pas dépassée.

 

ARTICLE 12 - DUREE DES SERVICES

12.1. Le Service assistance Progiciel et/ou Logiciel est conclu pour une durée initiale de un (1) an suivant la date de la livraison du Progiciel et/ou du Logiciel, sauf dispositions contraires d'un contrat de service. Il sera ensuite renouvelé par période d'une année civile par tacite reconduction. La partie qui déciderait de ne pas renouveler le Service assistance Progiciel et/ou Logiciel devra notifier cette décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

12.2 Pour tout autre service, les termes qui lui sont applicables [et plus particulièrement en terme de responsabilité, durée et facturation) sont définis aux contrats de Services.

12.3. Le Fournisseur peut pendant toute la durée du Service, en respectant un préavis d'un (1) an, informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la suppression d'un Progiciel et/ou Logiciel, des Services; entraînant de ce fait, la fin de la fourniture du Service pour le Progiciel ou Logiciel concerné. Ces suppressions n'entraîneront pas la résiliation du Service en cours pour les autres Progiciel(s) ou Logiciel(s).

12.4 Pour les logiciels non réalisés par Preconiz Digital, Preconiz Digital n’assure aucune garantie et aucun service autre que la fourniture en l’état.

 

ARTICLE 13 – COLLABORATION CLIENT

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s'oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec le Fournisseur. Ainsi il appartiendra au Client de remettre au Fournisseur l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et faire connaître au Fournisseur toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d'activité lui permet d'envisager, et ce au fur et à mesure de l'exécution des Prestations. Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITES

14.1 Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, le Fournisseur, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens.

Le Fournisseur garantit que les Progiciels sont conformes à leur documentation. Le Fournisseur ne garantit pas que les Progiciels soient exempts de tous défauts mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies des Progiciels constatées par rapport à leur documentation. Le Fournisseur ne garantit pas l'aptitude des Progiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de s'informatiser mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposées par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse du Fournisseur dans les conditions définies au Préambule.

14.2 Les Progiciels et Logiciels livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.

Pendant les interventions, le Client reste gardien des matériels, progiciels, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, le Fournisseur ne pourra pas être déclaré responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client:

- la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, à sauvegarder ses données (avant et après l'exécution des Prestations!, et à se prémunir contre tout virus et intrusions;

- le choix et l'acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels ainsi que leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au Contrat, sauf à ce que le Fournisseur ait de manière expresse et préalable validé ces acquisitions. En l'absence d'une telle validation, la responsabilité du Fournisseur, directement ou indirectement, ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements et perturbations qui pourraient apparaître dans le fonctionnement de l'installation du Client ;

- la maîtrise d'œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui

- le respect des Pré Requis (présents et futurs) afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données

- toutes conséquences, au niveau des Progiciels, Matériels, Logiciels et Prestations, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement.

14.3 Le Client est informé que le Fournisseur n'est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d'accès à l'Internet, même lorsque le fournisseur d'accès à l'Internet est préconisé par le Fournisseur.

14.4 Dans l'hypothèse où la responsabilité du Fournisseur serait engagée, l'indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze derniers mois, en contrepartie de l'élément (Progiciels ou Logiciels) ou de la prestation à l'origine de la mise en cause de la responsabilité du Fournisseur.

14.5 En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage indirect tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Progiciels par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

 

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes au Fournisseur, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, la mise en liquidation judiciaire de l'un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois [3) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord des parties.

 

ARTICLE 16 - CESSION

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable du Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve le droit de céder le Contrat. En cas de cession, l'établissement cessionnaire sera substitué au Fournisseur à compter de la date de la cession. Le Client reconnaît expressément que l'établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

 

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES

- Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause.

- Le Client accepte que le Fournisseur puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.

- Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

- Le Client accepte que le Fournisseur, pour corriger une erreur, après l'en avoir informé, puisse procéder à toute modification adéquate, à la condition que celle-ci n'altère pas de manière substantielle la bonne exécution du Contrat.

Si cela était, les Parties s'engagent à se rapprocher afin de trouver en commun une solution.

- Toute information confidentielle échangée dans le cadre du Contrat ne pourra en aucun cas être divulguée à un tiers sans avoir obtenu l'accord préalable, exprès et écrit de l'autre partie.

- Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

- Le Client est informé qu'il lui appartient de procéder aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir des Progiciels; et plus particulièrement celles prévues par la C.N.I.L. relatives au traitement de données à caractère personnel.

- Le Client autorise le Fournisseur à citer son nom dans ses références commerciales.

- Le Fournisseur sera libre d'utiliser le savoir-faire acquis à l'occasion de l'exécution du Contrat, et effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres Clients.

- Le Client s'engage pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel du Fournisseur, sauf autorisation écrite et préalable de ce dernier.

En cas d'infraction, le Client devra verser immédiatement au Fournisseur une indemnité forfaitaire égale au salaire de l'employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses, et pourra en outre demander indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse les seules charges de salaire.

- Le Client est informé qu'en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée, le Fournisseur tiendra à la disposition de l'Administration fiscale la documentation informatique et assistera le Client, sur demande expresse de celui-ci et contre rémunération à définir d'un commun accord, pour répondre à toute demande d'information de l'Administration concernant cette documentation.

- Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu'en soient la nature ou le fondement, plus de deux ans après la survenance de son fait générateur.

 

ARTICLE 18 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chaque partie s’engage à ne pas solliciter ni embaucher directement ou indirectement le personnel intervenant dans le cadre du présent contrat de l’autre partie. Cet engagement est valable pendant l’exécution du contrat et pendant la durée du contrat et un (1) an à compter de son expiration. Toute violation dûment constatée de l’obligation décrite ci-dessus entraînera le paiement de dommages et intérêts fixés forfaitairement à douze (12) fois le montant du salaire brut mensuel charges patronales incluses par le salarié sollicité ou embauché et pourra en outre demander indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse les seules charges de salaire.

 

ARTICLE 19 - LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la Loi Française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Lille nonobstant pluralité de défendeurs ou appel de garantie.